Les présentes CGV régissent les relations entre la plateforme reparation-volet-33.com, éditée par Pierre-Philippe Prévost (auto-entrepreneur, SIREN 925 041 840), et les clients utilisant le service de diagnostic visio et d'intervention artisan.
Les prestations de diagnostic et d'intervention sont réalisées par Ovidiu Alexandru, artisan qualifié (SIREN 831 636 378), titulaire d'une garantie décennale. Pierre-Philippe Prévost agit en qualité d'intermédiaire de paiement et éditeur de la plateforme.
Diagnostic visio : session de diagnostic à distance par vidéoconférence, au tarif fixe de 40€ TTC (TVA 20%). Ce montant est systématiquement déduit du montant de toute intervention physique ultérieure.
Intervention sur site : suite au diagnostic visio, un devis détaillé est établi. L'intervention est soumise au taux de TVA réduit de 10% (art. 279-0 bis du CGI) pour les logements de plus de 2 ans à usage d'habitation.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigé avant le début de la session visio. Pour les interventions sur site, le paiement intervient selon les modalités précisées dans le devis accepté.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client qui demande l'exécution immédiate du service de diagnostic visio accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation. Cette renonciation est confirmée par une case à cocher lors du processus de paiement.
L'artisan prestataire est couvert par une garantie décennale et une assurance responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l'assureur sont communiquées sur demande.
En cas de litige, le client peut adresser une réclamation à contact@reparation-volet-33.com. À défaut de résolution amiable, le client peut recourir au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué avant le lancement commercial de la plateforme.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux.